Droit de rétractation

À la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours, sans motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné par lui et informé par l'entreprise.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, au professionnel, conformément aux instructions claires et raisonnables de ce dernier.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type. Après avoir manifesté son intention de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Il doit alors justifier du renvoi du produit dans les délais impartis, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.

Lors de la prestation de services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Frais en cas de révocation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne sera responsable, au maximum, que des frais de retour.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après l'annulation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d'une preuve concluante de son retour complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord explicite de ce dernier pour un autre mode de paiement.

En cas de dommages causés au produit par une manipulation négligente du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une quelconque dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, lesquelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui ont été créées par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés;

d. qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement ;

e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines individuels ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise ;

b. dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

c. relatif aux paris et aux loteries.